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Les personnes publiques peuvent charger une association ou une fondation ayant pour objet la prévention et la lutte contre la radicalisation d’une action, d’un projet ou d’une activité en lien avec son objet si cette association ou fondation a été reconnue d’utilité publique et bénéficie d’un agrément.

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Cet agrément n’est délivré par l’État que si :

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1° L’organe délibérant ou les membres chargés de l’administration de l’association ou de la fondation compte :

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a) Au moins un représentant de l’État dans le département où est fixé son siège, sans que leur nombre ne puisse égaler ou excéder la majorité des membres composant l’organe délibérant ;

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b) Au moins un représentant de chaque culte représenté sur le territoire sur lequel l’association ou la fondation exerce son action, son projet ou son activité ;

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c) Au moins un représentant des services de la protection de la jeunesse ;

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2° L’association ou la fondation a conclu pour la conduite de son action, de son projet ou de son activité, une convention avec un établissement de santé assurant des soins en matière psychiatrique.

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Toute association ou fondation mentionnée au premier alinéa est soumise de plein droit aux obligations de conclusion d’une convention, de production d’un compte rendu financier et de dépôt et publication de ces documents prévues à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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Ces obligations financières et de transparence sont exigées également au moment de la dissolution de l’organe ou de l’association concernés.

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Les dirigeants de l’association devront également publier une déclaration d’intérêt.



Les associations et fondations mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant leur action, projet ou activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi s’acquittent des obligations prévues à l’avant-dernier alinéa dans le délai de trois mois à compter de cette date.