Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu

Propositions de loi

Texte n° 23 (2019-2020) de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2019

Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 23

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu,


présentée

Par Mmes Sophie JOISSAINS, Sonia de la PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mmes Sylvie VERMEILLET, Patricia SCHILLINGER, Françoise FÉRAT, MM. Ronan LE GLEUT, Olivier HENNO, François GROSDIDIER, Claude KERN, Mme Catherine DUMAS, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Laurence ROSSIGNOL, MM. Guillaume GONTARD, Philippe ADNOT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain CAZABONNE, Mmes Colette MÉLOT, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu


Article unique

Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page