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8 octobre 2019 : Bulletin de vote unique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Bulletin de vote unique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 25

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer un bulletin de vote unique,


présentée

Par MM. Cyril PELLEVAT, Olivier CADIC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Pascale GRUNY, M. Hugues SAURY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Guillaume GONTARD, Mme Annick BILLON, MM. Alain MARC, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Antoine LEFÈVRE, Daniel CHASSEING, Mmes Françoise FÉRAT, Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, M. Cédric PERRIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Michel MAGRAS, Mme Claudine KAUFFMANN, M. Jean-François HUSSON, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Serge BABARY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L. 50, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés ;

2° L’article L. 52-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3. – Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats communique à l’autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les inscriptions, images ou logos qu’ils veulent voir figurer dans la case leur étant réservée sur le bulletin de vote unique imprimé par les services de l’État. » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».


Article 2

L’article 18 de la loi  77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « bulletins de vote, affiches, » sont remplacés par les mots : « affiches et » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « bulletins, » est supprimé.