Révision des condamnations pénales

Propositions de loi

Texte n° 28 (2019-2020) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 8 octobre 2019

Révision des condamnations pénales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 28

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


complétant la procédure de révision des condamnations pénales,


présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales


Article unique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 624-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

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