Rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Propositions de loi

Texte n° 45 (2019-2020) de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

Rapprochement familial des personnes en exécution de peine (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 45

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine,


présentée

Par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jacques GROSPERRIN, Mme Nicole DURANTON, MM. Joseph CASTELLI, Franck MENONVILLE, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Esther SITTLER, MM. Olivier CADIC et Serge BABARY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine


Article unique

Après le premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le lieu de détention constitue un obstacle au droit des personnes détenues au maintien des liens familiaux, les personnes détenues bénéficient d’un rapprochement familial sous réserve que la sécurité et les conditions de détention ne s’en trouvent pas altérées. Le lieu de détention se situe alors dans la région du domicile familial. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page