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15 octobre 2019 : Répertoire national d'enregistrement des diplômes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Répertoire national d'enregistrement des diplômes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 55

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à créer un répertoire national d’enregistrement des diplômes,


présentée

Par Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Christine LAVARDE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, André REICHARDT, Arnaud BAZIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Philippe PAUL, Mme Annick BILLON, MM. Max BRISSON, Christian CAMBON, Mme Jacky DEROMEDI, M. René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. René-Paul SAVARY, Alain JOYANDET, Henri LEROY, Joël GUERRIAU, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Olivier HENNO, Mmes Martine BERTHET, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, MM. Gilbert BOUCHET, Hugues SAURY, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DI FOLCO, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Yves DÉTRAIGNE, Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Daniel CHASSEING, Jackie PIERRE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Pierre MOGA, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Pierre CHARON, Bernard BONNE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Philippe MOUILLER, Jérôme BASCHER, Jean-François RAPIN, Didier MANDELLI, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFAUT, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bruno GILLES, Mme Pascale BORIES, MM. Alain HOUPERT, Jérôme BIGNON, Marc LAMÉNIE, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Stéphane PIEDNOIR, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-François LONGEOT, François BONHOMME, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette MÉLOT, MM. Bruno SIDO, Jean-Pierre LELEUX, Ronan LE GLEUT et Vincent SEGOUIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer un répertoire national d’enregistrement des diplômes


Article 1er

Un répertoire national d’enregistrement des diplômes est créé. Il est tenu sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale.

Il y est fait mention de tous les diplômes reconnus par l’État obtenus par toute personne quel que soit le niveau d’étude.


Article 2


Les diplômes obtenus au titre de la validation des acquis d’expérience et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles sont mentionnés dans le répertoire national d’enregistrement des diplômes.


Article 3


Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au ministère chargé de l’éducation nationale, un communiqué du relevé intégral des mentions du répertoire national d’enregistrement des diplômes la concernant.


Article 4


Les modalités de mise en œuvre du répertoire national d’enregistrement des diplômes sont fixées par décret en Conseil d’État.