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18 octobre 2019 : Travail en soirée et commerces alimentaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Travail en soirée et commerces alimentaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 78

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires,


présentée

Par M. Serge BABARY, Mmes Claudine THOMAS, Christine LAVARDE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Pascale GRUNY, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, Laure DARCOS, M. René-Paul SAVARY, Mmes Corinne IMBERT, Sylviane NOËL, MM. Bernard FOURNIER, Hugues SAURY, Mmes Catherine DUMAS, Catherine DI FOLCO, MM. Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Pierre CHARON, Arnaud BAZIN, Mmes Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Florence LASSARADE, MM. Pierre CUYPERS, Vincent SEGOUIN, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel VASPART, Philippe BAS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Guy-Dominique KENNEL, Bernard BONNE, Jean-François MAYET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacky DEROMEDI, MM. Olivier PACCAUD, Jean-François HUSSON, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Ladislas PONIATOWSKI et Alain HOUPERT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires


Article unique

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié :

a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et, après le mot : « discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaires doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122-15-1. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3122-4, la référence : « à l’article L. 3122-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 » ;

3° Après l’article L. 3122-15, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-15-1. – L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122-3 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 3122-15. »