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5 novembre 2019 : Protection des mineurs face au numérique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection des mineurs face au numérique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 99

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à la protection des mineurs face au numérique,


présentée

Par M. Cyril PELLEVAT, Mme Sylviane NOËL, M. Jean SOL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Lana TETUANUI, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Christian CAMBON, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Marie MORISSET, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Jacky DEROMEDI, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Max BRISSON, Alain DUFAUT, Mmes Esther SITTLER, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, M. Philippe MOUILLER, Mmes Marie MERCIER, Vivette LOPEZ, MM. Gérard LONGUET, Édouard COURTIAL, Pierre CHARON, Franck MENONVILLE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Jacques PANUNZI, Claude KERN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jackie PIERRE, Mme Nassimah DINDAR, M. Alain MILON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François BONHOMME, Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, M. Jean BIZET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme BASCHER, Daniel CHASSEING, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mmes Martine BERTHET, Dominique ESTROSI SASSONE, Laure DARCOS, MM. Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Robert LAUFOAULU, Bernard BONNE, Mmes Catherine DUMAS, Brigitte LHERBIER, Anne-Marie BERTRAND, M. Olivier PACCAUD, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe ADNOT, Marc LAMÉNIE, Roger KAROUTCHI, Dany WATTEBLED, Alain MARC, René DANESI, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, MM. Guy-Dominique KENNEL, Daniel LAURENT et Mme Sonia de la PROVÔTÉ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à la protection des mineurs face au numérique


Article unique

Après l’article 6-1 de la loi  2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs s’assurent que les usagers sont majeurs.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au premier alinéa, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même premier alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prévoit les modalités d’application du présent article. »