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2 décembre 2019 : Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 167

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Alain JOYANDET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Jacky DEROMEDI, Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Arnaud BAZIN, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Michel SAVIN, Mmes Pascale GRUNY, Esther SITTLER, MM. Cyril PELLEVAT, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Florence LASSARADE, MM. Laurent DUPLOMB, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Ladislas PONIATOWSKI, Pierre CHARON, Mme Martine BERTHET, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean SOL, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN, Alain MILON, Mmes Françoise RAMOND, Marta de CIDRAC, MM. Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Mme Viviane MALET, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET et Michel VASPART,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections


Article unique

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;

2° Après le septième alinéa de l’article L. 210-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;

3° L’article L. 255-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;

4° L’article L. 263 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;



5° L’article L. 272-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;



6° L’article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ;



7° L’article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. »



II. – L’article 5-1 de la loi  77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le représentant de l’État dans le département apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. »