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4 décembre 2019 : Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 174

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à imposer la gratuité du temps d’attente pour les numéros de téléphone surtaxés,


présentée

Par MM. Jérôme BASCHER, Jean-Marie MORISSET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, Alain JOYANDET, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Christine LAVARDE, M. François CALVET, Mme Pascale GRUNY, MM. Ronan LE GLEUT, Jean SOL, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nicole DURANTON, Patricia MORHET-RICHAUD, Martine BERTHET, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Noël CARDOUX, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Daniel GREMILLET, Cyril PELLEVAT, Jean BIZET, Alain DUFAUT, Gérard LONGUET, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Jacky DEROMEDI, Sylviane NOËL, Catherine DUMAS, Catherine DI FOLCO, MM. Pierre CHARON, Dominique de LEGGE, Olivier PACCAUD, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Anne-Marie BERTRAND, Esther SITTLER, MM. Sébastien MEURANT, Guy-Dominique KENNEL, Alain MILON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Frédérique PUISSAT, MM. Henri LEROY, Bernard FOURNIER, Max BRISSON, Gilbert BOUCHET, Mme Corinne IMBERT, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Édouard COURTIAL, François BONHOMME, Jean-François RAPIN, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François MAYET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Serge BABARY, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Stéphane PIEDNOIR et Marc LAMÉNIE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d’attente pour les numéros de téléphone surtaxés


Article 1er

La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre 1er du code de la consommation est complétée par un article L. 121-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-16-1. – Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, être facturée à l’auteur d’un appel vers un numéro de téléphone surtaxé tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »


Article 2


À l’article 28 de la loi  2018-727 du 10 avril 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, » sont supprimés.


Article 3

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code de la consommation est complétée par un article L. 132-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-21-1. – Tout manquement aux obligations relatives au tarif d’appel gratuit mentionnées à l’article L.121-16-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »