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4 décembre 2019 : Limiter les inégalités liées à la maternité au travail ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Limiter les inégalités liées à la maternité au travail (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 175

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail,


présentée

Par Mme Martine FILLEUL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail


Article 1er

L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »


Article 2


Au début du 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Dix-sept ».


Article 3


Le second alinéa de l’article L. 1225-24 du code du travail est complété par les mots : « et des primes conventionnelles subordonnées à sa présence effective ».


Article 4


Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et des primes conventionnelles subordonnées à sa présence effective. »