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8 janvier 2020 : Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 232

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET, M. Alain HOUPERT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Jean Pierre VOGEL, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-François LONGEOT, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Mmes Laure DARCOS, Florence LASSARADE, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel CANEVET, Laurent LAFON, André REICHARDT, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Esther BENBASSA, MM. Damien REGNARD et Hervé MAUREY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits


Article unique


Les dispositions de l’article 122-1 du code pénal ne s’appliquent pas lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante.