N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2020
PROPOSITION DE LOI
tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits,
présentée
Par Mme Nathalie GOULET, M. Alain HOUPERT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Jean Pierre VOGEL, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-François LONGEOT, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Mmes Laure DARCOS, Florence LASSARADE, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel CANEVET, Laurent LAFON, André REICHARDT, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Esther BENBASSA, MM. Damien REGNARD, Hervé MAUREY et Mme Sophie JOISSAINS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
