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15 janvier 2020 : Mention « Mort pour le service de la Nation » ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Mention et statut du « Mort pour le service de la Nation » (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 247

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut,


présentée

Par MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LAVARDE, MM. Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. François CALVET, François BONHOMME, Jacques GENEST, René DANESI, Édouard COURTIAL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Philippe MOUILLER, Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Chantal DESEYNE, Marta de CIDRAC, Agnès CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Pascale GRUNY, Élisabeth LAMURE, M. Philippe BAS, Mme Martine BERTHET, M. Alain DUFAUT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Mathieu DARNAUD, Michel SAVIN, Alain CHATILLON, Gérard LONGUET, Alain HOUPERT, Michel VASPART, Mme Françoise RAMOND, M. Pierre CUYPERS, Mmes Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-François RAPIN, Mme Pascale BORIES, M. Benoît HURÉ, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Viviane MALET, Laure DARCOS, M. Sébastien MEURANT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François HUSSON et Bruno SIDO,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut


Article 1er

Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN), par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ; ».


Article 2


Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.