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15 janvier 2020 : Mention « Mort pour le service de la Nation » ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Mention et statut du « Mort pour le service de la Nation » (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 247

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut,


présentée

Par M. Jean-Pierre LELEUX,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut


Article 1er

Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN), par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ; ».


Article 2


Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.