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16 janvier 2020 : TVA pour les associations de secourisme ( texte déposé au sénat - première lecture )

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TVA pour les associations de secourisme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 250

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme,


présentée

Par MM. Max BRISSON, Philippe BAS, Roger KAROUTCHI, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Alain MILON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, Bernard BONNE, Mmes Catherine PROCACCIA, Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Arnaud BAZIN, Jean-Marie MORISSET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Pascale GRUNY, MM. Michel VASPART, Alain DUFAUT, Bernard FOURNIER, François CALVET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Guy-Dominique KENNEL, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre LELEUX, Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean Pierre VOGEL, Mmes Nicole DURANTON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. François BONHOMME, Mme Frédérique PUISSAT, M. Michel SAVIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. René DANESI, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, Sophie PRIMAS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte LHERBIER, Agnès CANAYER, MM. Pierre CUYPERS, Cédric PERRIN, Bruno SIDO, Alain HOUPERT, Ladislas PONIATOWSKI, Bruno GILLES, Mme Catherine DUMAS, M. Hugues SAURY, Mmes Florence LASSARADE, Corinne IMBERT et M. Vincent SEGOUIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme


Article unique

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.