Pouvoir de police du maire

Propositions de loi

Texte n° 256 (2019-2020) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, déposé au Sénat le 22 janvier 2020

Pouvoir de police du maire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 256

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés,


présentée

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés


Article unique

L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont notamment applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page