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22 janvier 2020 : Propagande électorale ( texte de la commission - première lecture )

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Propagande électorale (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 267

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 687 (2018-2019) et 266 (2019-2020).






Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « , à l’exception de son article 16 » sont supprimés ;

1° L’article L. 51 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « période » est remplacé par le mot : « campagne » ;

a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage.

« Lorsque le nombre de candidats, de binômes de candidats ou de listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze et que la commune ne dispose pas d’un nombre suffisant de panneaux électoraux, le maire peut réduire la dimension des emplacements, dans le respect du deuxième alinéa du présent article. » ;

1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;



2° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :



a) Les mots : « le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que » sont supprimés ;



b) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que chaque candidat ».


Article 1er bis (nouveau)


Au premier alinéa de l’article 10 de la loi  77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


Article 2

(Supprimé)


Article 3 (nouveau)

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, la référence : «  2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : «        du       relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale » ;

2° À l’article L. 395, la référence : «  2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : «        du       relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».

II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi  77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : «  2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : «        du       relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».


Article 4 (nouveau)


La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2020.