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22 janvier 2020 : Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 268

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’intérieur,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’intérieur


Article 1er

Est autorisée la création au ministère de l’intérieur et dans les préfectures d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.

Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».


Article 2


Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont traités sur un pied d’égalité en étant répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.


Article 3


Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.