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30 janvier 2020 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Réduire les émissions de gaz à effet de serre (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 284

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre,


présentée

Par Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Pierre CUYPERS, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Michel CANEVET, Jean Pierre VOGEL, Jean-Marie MORISSET, Robert del PICCHIA, Mmes Sylviane NOËL, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Pascale GRUNY, MM. Jean-François RAPIN, Bruno SIDO et Mme Marie MERCIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre


Article unique

I. – Après le titre VII du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :

« Titre VII bis

« Prévention des déperditions thermiques

« Art. L. 573-1. – Pour limiter les déperditions d’énergie, les commerçants maintiennent les portes de leur commerce fermées lorsqu’un dispositif de chauffage ou de climatisation est en fonctionnement.

« Art. L. 573-2. – Le contrôle du respect des dispositions prévues à l’article L. 573-1 relève de la compétence du maire. »

II. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d’associations de protection de l’environnement agréées désignées par arrêté du ministre de l’environnement et de l’association représentative des maires au niveau national, fixe la date d’entrée en vigueur du I du présent article.