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4 février 2020 : Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 297

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Jérôme BASCHER, Jean-François LONGEOT, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS, Michèle VULLIEN, M. Michel LAUGIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, François CALVET, Jean-François HUSSON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Nathalie GOULET, M. Didier MANDELLI, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, MM. Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Arnaud BAZIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Esther SITTLER, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Pierre DECOOL, Mme Annick BILLON, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Franck MENONVILLE, Jean SOL, Mme Martine BERTHET, MM. Max BRISSON, Gérard LONGUET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DI FOLCO, MM. Patrick CHAIZE, Alain SCHMITZ, Michel SAVIN, Mmes Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, Marta de CIDRAC, Brigitte LHERBIER, MM. Jean Pierre VOGEL, Loïc HERVÉ, Daniel LAURENT, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale BORIES, M. Philippe DALLIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Claudine THOMAS, MM. Benoît HURÉ, Pierre CHARON, André REICHARDT, Mmes Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Pascal ALLIZARD, Damien REGNARD, Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, François BONHOMME, Jean-Pierre LELEUX, Édouard COURTIAL, Daniel CHASSEING, Serge BABARY, Rémy POINTEREAU, Mme Chantal DESEYNE, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno SIDO, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-François RAPIN et Mme Sophie JOISSAINS,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions


Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre IV du XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article L. 167-1 est abrogé ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-54 et du dernier alinéa du I de l’article 706-56, les références : « 706-120, 706-125, » sont supprimées ;

3° Au dixième alinéa de l’article 706-56-2, les mots : « , hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’article 706-135, les mots : « lorsque la chambre de l’instruction ou une » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une » ;

5° Le début du premier alinéa de l’article 706-136 est ainsi rédigé : « Lorsqu’une juridiction... (le reste sans changement). »


Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article 706-132 est ainsi rédigée : « L’accusé, le ministère public, le procureur général et la partie civile peuvent faire appel des arrêts portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » ;

2° Après l’article 706-133, il est inséré un article 706-133-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-133-1. – Le procureur général, le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent faire appel des jugements d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi        du       visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».