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12 février 2020 : Lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre la prolifération du frelon asiatique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 313

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax),


présentée

Par Mme Nadine GRELET-CERTENAIS,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)


Article 1er

Après l’article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 201-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-5-1. – Par dérogation à l’article L. 201-8, l’État réalise ou, si elles sont réalisées par l’une des personnes mentionnées au même article L. 201-8 de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, sauf lorsqu’il est établi que l’introduction de cette espèce dans le milieu naturel résulte d’un acte volontaire, d’une négligence ou d’une imprudence de la personne concernée ou que celle-ci a manqué à l’obligation prévue à l’article L. 201-7 du présent code. »


Article 2


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.