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26 février 2020 : Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 354

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif,


présentée

Par M. Michel SAVIN, Mmes Catherine DEROCHE, Marie MERCIER, Dominique VÉRIEN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Pascal ALLIZARD, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Michel CANEVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Colette GIUDICELLI, MM. Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Mireille JOUVE, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Gérard POADJA, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Jean-Claude REQUIER, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Yves ROUX, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif


Article 1er

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° La section 2 est complétée par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. – Avant tout recrutement de bénévole pour exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1, les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant une activité sportive saisissent les administrations mentionnées au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale et à l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du même code afin qu’elles s’assurent que la personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du présent code. » ;

2° À la fin de l’intitulé, les mots : « contre rémunération » sont supprimés.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-53-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant une activité sportive saisissent les personnes mentionnées au même 3° qui s’assurent que la personne qu’ils souhaitent recruter comme bénévole, préalablement informée de la vérification, n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du code du sport. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 776, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de personnes de droit moral ou privé exerçant une activité sportive saisissent les personnes mentionnées au 3° du présent article qui s’assurent que la personne qu’ils souhaitent recruter comme bénévole n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du code du sport. »


Article 2

L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ;

2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés :

« 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code ;

« 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 dudit code. »


Article 3

Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-48-3. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222-45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;

2° Après l’article 227-31, il est inséré un article 227-31-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »


Article 4

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. »

III. – Au 7° de l’article L. 112-14 du code du sport, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment sexuelles et à l’encontre de mineurs, ».

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle et par groupes d’âge homogène. Les établissements scolaires peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des enfants ou de lutte contre les violences sexuelles, notamment dans le domaine sportif. »

V. – L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. »


Article 5


Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles dans le milieu sportif, ».