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26 mars 2020 : Reporter les élections sénatoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reporter d'un an les élections municipales (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 393

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d’un an des élections municipales dans les communes le scrutin du 15 mars 2020 n’a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d’un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n’a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux


Article unique


Sous réserve de la publication d’une loi tendant à reporter d’un an les élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n’a pas permis de renouveler intégralement des élus municipaux et par dérogation à l’article L.O. 275 du code électoral, le mandat des sénateurs en exercice à la date de publication de la présente loi est prorogé d’un an.