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6 avril 2020 : Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 398

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics


Article unique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-21. – Le produit des amendes prononcées pour des infractions aux dispositions du présent chapitre est versé au budget des établissements publics de santé.

« Les modalités de répartition sont définies par décret en conseil des ministres. »