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24 avril 2020 : Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 411 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,


présentée

Par MM. Hervé MAUREY, Alain CAZABONNE, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, André REICHARDT, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Anne-Catherine LOISIER, Annick BILLON, MM. Antoine LEFÈVRE, Arnaud BAZIN, Benoît HURÉ, Bernard BONNE, Bernard DELCROS, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Mmes Catherine DUMAS, Catherine FOURNIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cédric PERRIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Christophe PRIOU, Claude KERN, Mme Claudine THOMAS, MM. Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Didier MANDELLI, Mmes Dominique VÉRIEN, Élisabeth DOINEAU, Esther SITTLER, Évelyne PERROT, MM. Franck MENONVILLE, François BONHOMME, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Françoise LABORDE, Françoise RAMOND, MM. Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Hugues SAURY, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jacques LE NAY, Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Marie MIZZON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Paul PRINCE, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Pierre MOGA, Jean Pierre VOGEL, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc BOYER, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Lana TETUANUI, Laure DARCOS, MM. Laurent LAFON, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLAŸ, Marc LAMÉNIE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Michel CANEVET, Michel LAUGIER, Michel RAISON, Michel SAVIN, Michel VASPART, Mmes Michèle VULLIEN, Mireille JOUVE, Nadia SOLLOGOUB, Nathalie DELATTRE, Nathalie GOULET, MM. Olivier HENNO, Olivier CIGOLOTTI, Olivier PACCAUD, Pascal MARTIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Patrick CHAIZE, Philippe PEMEZEC, Pierre CUYPERS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Raymond VALL, Rémy POINTEREAU, René DANESI, René-Paul SAVARY, Roger KAROUTCHI, Ronan DANTEC, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Sophie JOISSAINS, Sylviane NOËL, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Mme Vivette LOPEZ et M. Yvon COLLIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire


Article unique


Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal.