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6 mai 2020 : Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 420

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2020

PROPOSITION DE LOI


permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire,


présentée

Par MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre GRAND, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire


Article 1er

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l’état de catastrophe sanitaire » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».


Article 2


La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».


Article 3

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.