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22 mai 2020 : Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 455

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020


Chapitre IER

Adapter la procédure électorale face aux risques sanitaires


Article 1er

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la présente loi s’applique au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.


Article 2


Au plus tard quinze jours avant l’élection, le comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin.


Chapitre II

Faciliter l’établissement des procurations


Article 3

I. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

II. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration d’un ascendant, d’un descendant, de son frère ou de sa sœur.


Article 4

À leur demande, les électeurs suivants disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir leur procuration :

1° Personnes souffrant d’une vulnérabilité physique, selon une liste fixée par le Haut Conseil de la santé publique et y compris lorsqu’elles sont accueillies dans des hébergements collectifs ;

2° Personnes infectées par le covid-19 ou récemment exposées à un risque d’infection, y compris lorsqu’elles sont mises en quarantaine ou placées en isolement.


Chapitre III

Adapter les opérations de vote


Article 5

I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.


Article 6

Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d’au moins un représentant.

Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement.