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11 juin 2020 : Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 507

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2020

PROPOSITION DE LOI


instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ensemble des politiques publiques à l’issue de la crise de covid-19,


présentée

Par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc GABOUTY, Joseph CASTELLI, Mmes Françoise LABORDE, Mireille JOUVE, MM. Stéphane ARTANO, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Henri CABANEL, Guillaume ARNELL, Jean-Yves ROUX, Éric JEANSANNETAS, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Josiane COSTES, M. Raymond VALL, Mmes Nathalie DELATTRE, Guylène PANTEL, M. Joël LABBÉ et Mme Véronique GUILLOTIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ensemble des politiques publiques à l’issue de la crise de covid-19


Article unique

Il est institué un emprunt public ouvert à la souscription des particuliers, pour un montant total de cinquante-cinq milliards d’euros et ayant pour objet prioritaire l’investissement dans le système national de santé.

Les modalités de mise en œuvre et de gestion de l’emprunt mentionné au premier alinéa sont définies par décret. Le taux d’intérêt applicable est fixé à un niveau minimal garanti pour les souscripteurs.