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2 juillet 2020 : Indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 590

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice,


présentée

Par MM. Sébastien MEURANT, Philippe ADNOT, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANEVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Stéphane RAVIER, Damien REGNARD, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice


Article unique

L’article L. 5124-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des mentions exigées par d’autres dispositions législatives et réglementaires, l’étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l’étiquetage du conditionnement primaire d’un médicament ou d’un produit mentionné à l’article L. 5121-8 porte la mention du pays de fabrication du médicament, inscrite de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile.

« Sans préjudice des mentions exigées par d’autres dispositions législatives et réglementaires, la notice d’un médicament ou d’un produit mentionné au même article L. 5121-8 porte les mentions du pays de fabrication du médicament et des pays de fabrication des principes actifs contenus dans le médicament, inscrites de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile. »