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9 juillet 2020 : Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 622

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer les obligations d’information sur les conditions d’élaboration des sondages,


présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer les obligations d’information sur les conditions d’élaboration des sondages


Article unique

L’article 2 de la loi  77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publication ou diffusion de tout sondage défini à l’article 1er est accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établie sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé. »