Allez au contenu, Allez à la navigation

9 juillet 2020 : Transparence des tarifs des prestations funéraires ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1000 Koctets)

Transparence des tarifs des prestations funéraires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 623

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires,


présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires


Article unique


Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année ».