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21 juillet 2020 : Dynamiser l'emploi des jeunes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Dynamiser l'emploi des jeunes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 662

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à dynamiser l’emploi des jeunes à travers la création d’un statut de junior-entrepreneur,


présentée

Par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian CAMBON, Alain MILON, Philippe DALLIER, Mmes Élisabeth LAMURE, Laure DARCOS, Nicole DURANTON, Sylviane NOËL, Christine LAVARDE, Catherine DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, André REICHARDT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain HOUPERT, Jean Pierre VOGEL, Pierre CHARON, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Mmes Jacky DEROMEDI, Frédérique PUISSAT, M. Daniel GREMILLET, Mme Esther SITTLER, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Florence LASSARADE, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Pascale GRUNY, M. Jean SOL, Mmes Corinne IMBERT, Viviane MALET, Marta de CIDRAC, Vivette LOPEZ, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jean-François RAPIN, Stéphane PIEDNOIR, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DUMAS, M. René-Paul SAVARY, Mmes Catherine ANDRÉ, Agnès CANAYER, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bruno GILLES, Bruno SIDO, Max BRISSON, Guy-Dominique KENNEL, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Pierre VIAL, Jérôme BASCHER et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à dynamiser l’emploi des jeunes à travers la création d’un statut de junior-entrepreneur


Article unique

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d’une activité soumise au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

Pour l’application du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l’activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 388-1-2 du code civil.

Le numéro d’identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d’exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l’article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d’immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa.