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23 juillet 2020 : Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 675

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité publique et de leurs proches,


présentée

Par M. Roger KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain FOUCHÉ, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe DALLIER, Mmes Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING et Michel SAVIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité publique et de leurs proches


Article unique

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou en raison » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »