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23 juillet 2020 : Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 676

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure,


présentée

Par M. Roger KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain FOUCHÉ, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe DALLIER, Mmes Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING et Michel SAVIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure


Article 1er

L’article 11 de la loi  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , ou involontaires de nature délictuelle pour les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, » ;

2° À la première phrase du second alinéa du V, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , ou involontaires de nature délictuelle pour les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, ».


Article 2

L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , ou involontaires de nature délictuelle pour les militaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , ou involontaire de nature délictuelle pour les militaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, ».