N° 676
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure,
présentée
Par M. Roger KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe PEMEZEC, Jean SOL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain FOUCHÉ, François CALVET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Philippe DALLIER, Mmes Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, Michèle VULLIEN, Vivette LOPEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Pierre CUYPERS, Joël GUERRIAU, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain SCHMITZ, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Damien REGNARD, Guy-Dominique KENNEL, Jean BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. Serge BABARY, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre DECOOL, René-Paul SAVARY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel LAURENT, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christophe-André FRASSA, Vincent DELAHAYE, Alain DUFAUT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain MILON, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN et Mme Sonia de la PROVÔTÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
