Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT

Propositions de loi

Texte n° 679 (2019-2020) de M. Joël GUERRIAU, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

Reporter le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 679

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales,


présentée

Par M. Joël GUERRIAU,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales


Article unique


À la seconde phrase du IV de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

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