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29 juillet 2020 : Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 681

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes,


présentée

Par M. Guillaume GONTARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, MM. Jérôme BIGNON, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Stéphane CARDENES, Mme Laurence COHEN, MM. Ronan DANTEC, Fabien GAY, Éric GOLD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Joël LABBÉ, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Frédéric MARCHAND, Pierre OUZOULIAS, Mmes Angèle PRÉVILLE, Christine PRUNAUD, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Patricia SCHILLINGER, Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Jean-Claude TISSOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes


Article 1er

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créanciers volontaires pour recevoir la totalité ou une fraction de leur créance qu’ils définissent librement en monnaie locale complémentaire.

« Les collectivités territoriales peuvent ainsi :

« 1° Effectuer des paiements auprès d’opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public telle que définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique ;

« 2° Verser tout ou partie de la rémunération des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la fonction publique territoriale tels que définis par la loi  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Verser tout ou partie des prestations sociales prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Verser tout ou partie des indemnités de fonction et remboursement de frais des élus locaux prévues par le code général des collectivités territoriales ;

« 5° Accorder une subvention à un organisme de droit privé tel que prévu à l’article 9-1 de la loi  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 6° Accorder une aide ayant pour objet le développement économique telle que définie aux articles L. 2251-2 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. »



II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.


Article 2

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6-2. – Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire un Observatoire national des monnaies locales complémentaires, chargé d’évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux des monnaies locales complémentaires dans leur environnement grâce au développement d’outils économiques et statistiques.

« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. »