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29 juillet 2020 : Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 684

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


pour le plein exercice des libertés locales,


présentée

Par MM. Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales


TITRE IER

L’INDISPENSABLE AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Chapitre Ier

Consacrer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales


Article 1er

L’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. »


Article 2

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. » ;

2° Après l’article L. 262-3, il est inséré un article L. 262-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-3-1. – Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à 23 000 €. La valeur des biens des postulants est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Pour l’application du premier alinéa, sont exclus des biens des postulants :

« 1° Les biens constituant leur habitation principale, ainsi que les meubles meublants dont ils sont garnis autres que ceux soumis à la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts ;

« 2° Une voiture automobile, dès lors que sa valeur vénale est inférieure à 10 000 €. »


Article 3

L’article L. 262-49 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-49. – Pour l’application de l’article L. 132-8, les sommes servies au titre du revenu de solidarité active ne sont recouvrées que pour leur fraction qui excède trois fois le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède 46 000 €. »


Article 4

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. »


Article 5

L’article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par décision de son organe exécutif, la collectivité publique mentionnée au premier alinéa peut déléguer la tutelle aux biens à un notaire établi dans le département ou à l’une des personnes physiques ou morales inscrites sur la liste établie à cette fin par le procureur de la République. »


Article 6

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-4 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

2° L’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »


Article 7

I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation est supprimé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est supprimé.

IV. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 21 de la loi  2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final » sont supprimés.


Article 8

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-25 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Le dernier alinéa de l’article L. 153-25 et le second alinéa de l’article L. 153-26 sont supprimés.


Chapitre II

Garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales


Article 9

L’article 29 de la loi  2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux » et l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) Au premier alinéa du 3°, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

d) Le huitième alinéa est supprimé ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2021, pour les exercices 2021, 2022 et 2023 » ;

3° Le premier alinéa du III est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclues de ces charges nettes :



« 1° Les dépenses résultant de la mise en œuvre d’un dispositif contractuel conclu avec l’État ;



« 2° Pour les départements et la métropole de Lyon, la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;



« 3° Les dépenses exceptionnelles affectant significativement leur situation financière et résultant de facteurs indépendants de leur volonté ;



« 4° La charge financière supplémentaire assumée l’année précédente par chaque collectivité territoriale ou établissement de coopération intercommunale qui résulte des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente.



« Pour déterminer le montant des charges mentionnées au premier alinéa du présent 4°, un décret constate, chaque année, le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente aux collectivités territoriales, par grandes catégories de dépenses, à partir du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, le coût constaté par grande catégorie de dépenses est réparti entre chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la part que représente chacune de ces grandes catégories de dépenses dans leur budget général. » ;



4° Le IV est ainsi modifié :



a) Chaque occurrence de l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 », de l’année : « 2014 » par l’année : « 2017 », de l’année : « 2016 » par l’année : « 2019 », de l’année : « 2017 » par l’année : « 2020 », et de l’année : « 2018 » par l’année : « 2021 » ;



b) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa du présent B, le représentant de l’État peut décider d’une modulation à la hausse au-delà du taux maximal résultant de l’application d’au moins deux des critères prévus aux 1°, 2° et 3° du présent B. » ;



5° Le V est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;



– est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du présent V prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. » ;



b) Les deuxième à septième alinéas sont ainsi rédigés :



« Dans le cas où la différence mentionnée au premier alinéa du présent V est supérieure à 0, les parties disposent d’un mois pour négocier un avenant au contrat permettant, par une réévaluation des objectifs sur le ou les exercices suivants, de préserver la trajectoire financière de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale contractant. Cette procédure n’est pas ouverte pour l’exercice 2023.



« Lorsque la procédure prévue à l’alinéa précédent a échoué, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, examine la situation financière de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale contractant et propose aux parties, dans un délai d’un mois à compter de la saisine, les mesures nécessaires à la préservation de la trajectoire financière de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale contractant.



« Les parties au contrat disposent alors d’un mois pour conclure un avenant au contrat sur le fondement des propositions de la chambre régionale des comptes.



« Dans le but d’inciter la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné, la conclusion de l’avenant peut s’accompagner, si le représentant de l’État l’estime nécessaire, de la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme qui ne peut excéder 25 % de l’écart à l’objectif constaté ou 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné sur l’année considérée. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures contractuellement définies.



« Lorsque cette procédure échoue, une reprise financière est applicable. Son montant ne peut excéder 75 % de l’écart à l’objectif constaté ou 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Après avoir invité la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à présenter ses observations, le représentant de l’État en arrête le montant. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.



« Le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales. » ;



6° Les deuxième et troisième alinéas du VI sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent VI, une reprise financière est applicable. Le montant de cette reprise ne peut excéder 100 % du dépassement constaté ou 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.



« Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière.



« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser au représentant de l’État ses observations. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.



« Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.



« Le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales. » ;



7° Le VII est ainsi rédigé :



« VII. – En cas de respect des objectifs fixés au I, il peut être accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale contractants une majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement qu’ils perçoivent. » ;



8° À la fin de la première phrase du VIII, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».


Article 10

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 16 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« Art. 16. – I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« “III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I bénéficient d’un dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I.”

« B. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° À l’article 1413 bis, les références : "2° du I et du I bis de l’article 1414 et" sont remplacées par la référence : "I" ;

« 2° L’article 1414 est ainsi modifié :

« a) Les I et I bis sont abrogés ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : "de la taxe d’habitation" ;



« – au 2°, les mots : "lorsqu’ils sont agréés dans les conditions prévues à l’article 92 L par le représentant de l’État dans le département ou" sont supprimés ;



« c) Au début du IV, les mots : "Les contribuables visés au 2° du I sont également" sont remplacés par les mots : "Lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis sont" ;



« d) Le V est abrogé ;



« 3° L’article 1414 B est ainsi modifié :



« a) Au premier alinéa, les mots : "ou d’un abattement" sont supprimés et les mots : ", lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l’article 1414, ou d’un dégrèvement égal à celui accordé" sont remplacés par le mot : "accordée" ;



« b) Au dernier alinéa, les mots : ", l’abattement ou le dégrèvement sont accordés" sont remplacés par les mots : "est accordée" ;



« 4° Le I de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est ainsi modifié :



« a) Le 1 est ainsi modifié :



« – les mots : "autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414," sont supprimés ;



« – les mots : "d’un dégrèvement d’office" sont remplacés par les mots : "d’une exonération" ;



« b) Après les mots : "du même article 1417,", la fin du 2 est ainsi rédigée : "l’exonération est totale." ;



« c) Au premier alinéa du 3, les mots : "le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le" sont remplacés par les mots : "l’exonération est partielle à concurrence d’un pourcentage correspondant au" ;



« 5° Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :



« a) Les mots : "du dégrèvement d’office prévu" sont remplacés par les mots : "de l’exonération prévue" ;



« b) Les mots : "d’un dégrèvement" sont remplacés par les mots : "d’une exonération" ;



« c) À compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "65 %" ;



« 6° Au premier alinéa de l’article 1414 D, les mots : "du I, du 1° du I bis et" sont supprimés ;



« 7° L’article 1417 est ainsi modifié :



« a) À la première phrase du I, les références : ", des 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414" sont remplacées par les références : "ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis" ;



« b) À la première phrase du I bis, la référence : "le 2° du I de l’article 1414" est remplacée par la référence : "le g du 2° de l’article 1605 bis" ;



« 8° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi rédigé :



« "2° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :



« "a) Les personnes exonérées de la taxe d’habitation en application des 2° et 3° du II de l’article 1408 ;



« "b) Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;



« "c) Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du présent code ;



« "d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;



« "e) Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 ;



« "f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :



« "– 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;



« "– 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;



« "– 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;



« "– 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.



« "Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.



« "Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.



« "Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent f sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;



« "g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 28 de la loi  2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I bis de l’article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;



« "h) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux b à e du présent 2° ;



« "i) Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 ;



« "j) Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.



« "Pour les personnes mentionnées aux bcde et g du présent 2°, le dégrèvement s’applique lorsqu’ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l’article 1390 ;"



« 9° Le 3 du B du I de l’article 1641 est abrogé.



« C. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :



« 1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :



« a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État." ;



« b) Au cinquième alinéa, après le mot : "équipement", sont insérés les mots : "mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa," et, après le mot : "habitation", sont insérés les mots : "afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale" ;



« 2° Au début du dernier alinéa des articles 1607 ter, 1609 C et 1609 D, les mots : "La taxe" sont remplacés par les mots : "Le produit est déterminé et la taxe" ;



« 3° Au dernier alinéa de l’article 1607 ter, le mot : "cinquième" est remplacé par le mot : "sixième" ;



« 4° L’article 1609 B est ainsi modifié :



« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2022, le montant réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État." ;



« b) Au quatrième alinéa, au début, les mots : "Ce montant" sont remplacés par les mots : "Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article, diminué de celui mentionné au quatrième alinéa," et, après le mot : "habitation", sont insérés les mots : "afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale" ;



« 5° L’article 1609 G est ainsi modifié :



« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État." ;



« b) Au troisième alinéa, les mots : "Ce produit" sont remplacés par les mots : "Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article, diminué du montant mentionné au troisième alinéa," et, après le mot : "habitation", sont insérés les mots : "sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale" ;



« c) Au dernier alinéa, les mots : "sixième à huitième" sont remplacés par les mots : "septième à avant-dernier" ;



« 6° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :



« a) Au troisième alinéa du II, l’année : "2012" est remplacée par l’année : "2022", après le mot : "minorées", sont insérés les mots : "du produit" et, à la fin, sont ajoutés les mots : ", par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2021 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2021" ;



« b) Au troisième alinéa du IV, l’année : "2012" est remplacée par l’année : "2022", après le mot : "minorées", sont insérés les mots : "du produit" et, à la fin, sont ajoutés les mots : ", par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2021 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2021".



« D. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



« 1° Après le mot : "taxe", la fin du 2° du 1 du D du II de l’article 1396 est ainsi rédigée : "foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l’article 1496 ;"



« 2° Le 1° du I de l’article 1407 est complété par les mots : "autres que ceux affectés à l’habitation principale" ;



« 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : "non affectés à l’habitation principale" sont supprimés ;



« 4° Les articles 1411 et 1413 bis sont abrogés ;



« 5° Le IV de l’article 1414 est abrogé ;



« 6° Après la seconde occurrence du mot : "habitation", la fin du premier alinéa de l’article 1414 B, tel qu’il résulte du 3° du B du présent I, est ainsi rédigée : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afférente à cette habitation." ;



« 7° L’article 1414 C est abrogé ;



« 8° L’article 1414 D est abrogé ;



« 9° L’article 1417 est ainsi modifié :



« a) À la première phrase du I, les références : ", du 3 du II et du III de l’article 1411" sont supprimées ;



« b) Le II bis est abrogé ;



« c) Le III est ainsi modifié :



« – au premier alinéa, les références : ", II et II bis" sont remplacées par la référence : "et II" ;



« – au second alinéa, les références : ", II et II bis" sont remplacées par la référence : "et II" ;



« 10° Le II de l’article 1522 est ainsi modifié :



« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d’habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l’application des articles 1518 et 1518 bis." ;



« 11° L’article 1636 B octies, tel qu’il résulte du 6° du C du II, est ainsi modifié :



« a) Aux premier et second alinéas du I, au cinquième alinéa du II, au III, au quatrième alinéa du IV, après les mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« b) Au troisième alinéa des II et IV, après la première occurrence des mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 12° Le troisième alinéa du I de l’article 1638 est supprimé ;



« 13° Le dernier alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis sont supprimés ;



« 14° À la première phrase du VII de l’article 1638 quater, après la première occurrence des mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 15° Les a et b du 2 du II de l’article 1639 A quater sont ainsi rédigés :



« "a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la fusion ;



« "b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l’article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater. ";



« 16° Les a et b du 1° du II de l’article 1640 sont ainsi rédigés :



« "a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année où la création prend fiscalement effet ;



« "b) Pour l’année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l’article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, du 3° de l’article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;"



« 17° Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater et au b du 1° du II de l’article 1640, tels qu’ils résultent, respectivement, des 15° et 16° du présent D, la référence : "1411," est supprimée ;



« 18° Au premier alinéa de l’article 1640 D, après la seconde occurrence des mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 19° La section II du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un article 1640 H ainsi rédigé :



« "Art. 1640 H. – Pour l’application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale relatifs à l’année 2023 sont égaux aux taux de taxe d’habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l’établissement en 2022." ;



« 20° L’article 1641 est ainsi modifié :



« a) Au c du A du I, les mots : "due pour les" sont remplacés par les mots : "sur les résidences secondaires et autres" ;



« b) À la première phrase du II, les mots : ", ainsi que de la taxe d’habitation due pour les locaux meublés affectés à l’habitation principale," sont supprimés et, à la fin, la référence : "même B du I" est remplacée par la référence : "B du même I" ;



« 21° Au dernier alinéa de l’article 1649, les références : "des 1, 2, 3 et 5 du II de l’article 1411 et" sont supprimées ;



« 22° Au 1° de l’article 1691 ter, les mots : "la taxe d’habitation et" et, à la fin, les mots : ", pour l’habitation qui constituait sa résidence principale" sont supprimés ;



« 23° Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du C du présent I, et au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 4° du même C du présent I, les mots : "afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale" sont remplacés par les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 24° Au quatrième alinéa de l’article 1609 G, tel qu’il résulte du 5° dudit C, les mots : "sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale" sont remplacés par les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 25° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379-0 bis, au premier alinéa du I ainsi qu’à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du III de l’article 1407, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa du I de l’article 1407 ter et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I du même article 1407 ter, au dernier alinéa du I et du 3° du II de l’article 1408, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414, tel qu’il résulte du 2° du B, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis, à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du C du présent I, à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 4° du même C, au cinquième alinéa de l’article 1609 G, tel qu’il résulte du 5° dudit C, au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies, tel qu’il résulte du B du III du présent article, à l’article 1636 B nonies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du même III et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, tel qu’il résulte du 8° du A du III, au IV et au premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter, au 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I, au b du 2 du II, deux fois, et à la seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis ainsi qu’au 1 de l’article 1730, après les mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 26° Au premier alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, après la première occurrence des mots : "d’habitation", sont insérés les mots : "sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" ;



« 27° Après le 1° du II de l’article 1408, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« "1° bis L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense ;".



« E. – 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :



« a) Après la section IV du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :



« "Section IV bis



« "Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants



« "Art. 1418. – I. – Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.



« "Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.



« "II. – Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.



« "Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. ";



« b) Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 terdecies ainsi rédigé :



« "Art. 1770 terdecies. – La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée." ;



« c) Au III bis de l’article 1754, la référence :" à l’article 1729 C "est remplacée par les références :" aux articles 1729 C et 1770 terdecies ".



« 2. L’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.



« F. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260, après les mots :" taxe d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ";



« 2° Au second alinéa de l’article L. 173, les références :" , 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l’article 1411 "sont remplacées par la référence :" et 1391 B ter ".



« 2. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



« 1° Au 1° du a de l’article L. 2331-3, après les mots :" d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ";



« 2° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, après les mots :" taxe d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ";



« 3° Après le mot :" commune ", la fin de l’article L. 2333-29 est supprimée.



« 3. À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots :" taxe d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ".



« 4. À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :" taxe d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ".



« 5. Le IV de l’article L. 3414-6 du code de la défense est abrogé.



« 6. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, après les mots :" taxe d’habitation ", sont insérés les mots :" sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ".



« 7. Le IV de l’article 5 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.



« 8. Sont abrogés :



« 1° Les II et III de l’article 2 de la loi  2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;



« 2° Les II et III de l’article 117 de la loi  2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;



« 3° Le IV de l’article 48 et le III de l’article 49 de la loi  2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;



« 4° Les II et III de l’article 114 de la loi  2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;



« 5° Le II de l’article 114, les II et III de l’article 122 et les III et IV de l’article 124 de la loi  2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;



« 6° Les II et III de l’article 158 de la loi  2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.



« G. – 1. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :



« 1° Le second alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;



« 2° Les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.



« 2. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :



« 1° Le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;



« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de ces mêmes années ne sont pas mis en œuvre.



« 3. Les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.



« 4. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1530 bis et 1609 G ainsi qu’aux I et II de l’article 1636 B octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d’équipement sur la taxe d’habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d’équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables aux taxes considérées.



« H. – 1. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article 1530 bis sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l’année 2021 en application de l’article 1414 C du même code.



« 2. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions de l’article 1609 G et du I de l’article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale au titre de l’année 2021.



« I. – 1. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l’article 1379, des I et II de l’article 1379-0 bis et de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que des articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, l’État perçoit le produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, à l’exception des impositions perçues en application de l’article 1609 quater du code général des impôts.



« 2. Les produits de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale issus de rôles supplémentaires d’imposition émis pour les impositions établies au titre d’années antérieures à 2022 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements.



« 3. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :



« 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis du même code ;



« 2° Le second alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;



« 3° Les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2017.



« 4. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :



« 1° Le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;



« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de l’année 2021 ou de l’année 2022 ne sont pas mis en œuvre.



« J. – En cas de fusion de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, ayant un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévues aux articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts applicables en 2023.



« K. – À la fin du II de l’article 49 de la loi  2016-1918 du 29 décembre 2016 précitée, l’année :" 2019 "est remplacée par l’année :" 2023 ".



« II. – A. – Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.



« B. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les références :" et aux I et II bis de l’article 1385 du même code "sont supprimées.



« C. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



« 1° Le 1° de l’article 1382 est ainsi modifié :



« a) Au premier alinéa, les mots :" nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent "sont remplacés par les mots :" de l’État et des collectivités territoriales ";



« b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d’un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2021 et les immeubles communaux situés sur le territoire d’une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2021." ;



« 2° L’article 1383 est ainsi rédigé :



« "Art. 1383. – I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.



« "La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.



« "L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.



« "II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.



« "L’exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.



« "L’exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.



« "III. – Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature." ;



« 3° À l’article 1382 B, au premier alinéa de l’article 1382 C, au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis, au premier alinéa de l’article 1382 D, au premier alinéa du II de l’article 1382 E, au I de l’article 1382 F, à l’article 1382 G, au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B, au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B bis, au sixième alinéa de l’article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, au premier alinéa du I de l’article 1383 E, au premier alinéa de l’article 1383 E bis, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l’article 1383 F, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1383 G, au premier alinéa de l’article 1383 G bis, au premier alinéa de l’article 1383 G ter, au premier alinéa et à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 I, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l’article 1383 J, au IV de l’article 1384 A, au premier alinéa du I de l’article 1384 F, au premier alinéa du I de l’article 1388 ter, à la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 octies, au premier alinéa du III et au V de l’article 1391 B ter, à la fin de l’article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 1518 A, au I de l’article 1518 A ter et au premier alinéa du I de l’article 1518 A quater, les mots :" collectivités territoriales "sont remplacés par le mot :" communes ";



« 4° Au premier alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du IV des articles 1382 H et 1382 İ, tels qu’ils résultent, respectivement, des articles 48 et 47 de la présente loi, les mots :" collectivités territoriales "sont remplacés par le mot :" communes ";



« 5° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1382 C bis, au dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B, aux deuxième et dernier alinéas du 1 de l’article 1383-0 B bis, au premier alinéa de l’article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1383 C, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l’article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l’article 1383 E, au deuxième alinéa de l’article 1383 G, au cinquième alinéa de l’article 1383 G bis, au deuxième alinéa de l’article 1383 G ter, aux premier et cinquième alinéas de l’article 1383 H, au sixième alinéa de l’article 1383 İ, au premier alinéa de l’article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies B, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies C et au second alinéa du IV de l’article 1388 sexies, les mots :" collectivité territoriale "sont remplacés par le mot :" commune ";



« 6° Au 2 de l’article 1383-0 B bis, la référence :" V "est remplacée par la référence :" I ";



« 7° Au sixième alinéa de l’article 1383 B et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1383 D, le mot :" collectivité "est remplacé par le mot :" commune ";



« 8° Au premier alinéa du IV de l’article 1388 sexies, les mots :" du département, "sont supprimés ;



« 9° Au a du III de l’article 1391 B ter, les mots :" , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département "sont remplacés par les mots :" et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ";



« 10° Au premier alinéa du III de l’article 1391 B ter, la seconde occurrence du mot :" collectivités "est remplacée par le mot :" communes ";



« 11° Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 1517, le mot :" collectivités "est remplacé par le mot :" communes ".



« D. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :



« 1° La section II du chapitre Ier du titre V est complétée par un article 1640 G ainsi rédigé :



« "Art. 1640 G. – I. – 1. Pour l’application de l’article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2022 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.



« "Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la Ville de Paris.



« "2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l’application de l’article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l’année 2022 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2021 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.



« "II. – Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l’année 2022 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2021, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône." ;



« 2° L’article 1518 A quinquies est ainsi modifié :



« a) Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :



« "3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ;



« "2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021." ;



« b) Le III est ainsi modifié :



« – les 1° et 2° deviennent, respectivement, les 1 et 2 ;



« – il est ajouté un 3 ainsi rédigé :



« "3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme du produit de taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;



« "2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021." ;



« 3° L’article 1518 A sexies est complété par un III ainsi rédigé :



« "III. – Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2021 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies." ;



« 4° Après le A du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un A bis ainsi rédigé :



« "A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes



« "Art. 1518 quater. – I. – Pour chaque commune, pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;



« "2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.



« "II. – Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;



« "2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2021 en application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022.



« "III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640." ;



« 5° Après le A du I de la section II du même chapitre Ier, il est inséré un A bis ainsi rédigé :



« "A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties



« "Art. 1382-0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2021, est égal au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’exonération par le taux d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;



« "2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.



« "II. – Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’exonération et d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;



« "2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune et de la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.



« "III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.



« "Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2021, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues." ;



« 6° Après le C du I de la même section II, il est inséré un C bis ainsi rédigé :



« "C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties



« "Art. 1388-0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;



« "2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.



« "II. – Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :



« "1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2021 ;



« "2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 par la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.



« "III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.



« "Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies, sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues." ;



« 7° Avant le dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021." ;



« 8° Après le quatrième alinéa de l’article 1599 quater D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021." ;



« 9° Avant le dernier alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021." ;



« 10° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :



« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021." ;



« b) Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« "À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021."



« E. – Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :



« 1° L’article 1656 est ainsi modifié :



« a) Au premier alinéa du I, les mots :" , à l’exception de celles de l’article 1383 et des II, III et IV de l’article 1636 B decies, "sont supprimés ;



« b) Au premier alinéa du II, les mots :" , à l’exception de celles du VI de l’article 1636 B septies, "sont supprimés ;



« c) Le III est ainsi modifié :



« – après la mention :" III. – ", est insérée la mention :" 1. ";



« – il est ajouté un 2 ainsi rédigé :