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11 septembre 2020 : Protection fonctionnelle des élus locaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection fonctionnelle des élus locaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 703

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant


Article 1er

I. – L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux » ;

3° Le même deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La protection est accordée aux élus municipaux qui en font la demande. Le conseil municipal est informé sans délai de la demande et ne peut s’opposer que par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois. L’inscription de ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion est de droit à la demande d’au moins un membre du conseil municipal. » ;

4° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « des élus municipaux ».

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 2

Après le b des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. »


Article 3

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 433-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le chiffre : « 45 000 » est remplacé par le chiffre : « 75 000 » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le chiffre : « 75 000 » est remplacé par le chiffre : « 100 000 » ;

2° L’article 433-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de 7 500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 30 000 » ;

c) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le chiffre : « 7 500 » est remplacé par le chiffre : « 15 000 » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le chiffre : « 30 000 » est remplacé par le chiffre : « 60 000 ».