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23 septembre 2020 : Boulevard périphérique de Paris ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Boulevard périphérique de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 716

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative au boulevard périphérique de Paris,


présentée

Par M. Jérôme BASCHER, Mmes Christine LAVARDE, Jacky DEROMEDI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mme Claudine THOMAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine PROCACCIA, MM. Henri LEROY, Gilbert BOUCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Gérard LONGUET, Ronan LE GLEUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Marc LAMÉNIE, Christian CAMBON, Mme Corinne IMBERT et M. Christophe-André FRASSA,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris


Article 1er

Après le 2° de l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le boulevard périphérique de Paris. »


Article 2


L’intégration du boulevard périphérique de Paris dans le domaine public routier national prévu à l’article 1er donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.


Article 3

La première phrase du III de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le boulevard périphérique de Paris et » ;

2° Après les mots : « pouvoirs publics », sont insérés les mots : « autres que le boulevard périphérique de Paris ».


Article 4


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.