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7 octobre 2020 : Renforcer le rôle et les compétences des départements ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcer le rôle et les compétences des départements (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 8

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements,


présentée

Par M. Olivier HENNO,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements


Chapitre IER

Le rétablissement de la clause de compétence générale des départements


Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »


Chapitre II

Un bloc d’action sociale et médico-sociale sous la responsabilité des conseils départementaux


Article 2

Après le 2° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’action sociale et médico-sociale ; ».


Article 3

I. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Le 2°est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « , sociaux et médico-sociaux » et les mots : « , de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social » sont remplacés par les mots : « et de promotion de la santé » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et médico-sociales » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et médico-sociale » sont supprimés ;

2° L’article L. 1434-3 est ainsi modifié :

a) Le 3° du I est abrogé ;

b) Le II est ainsi rédigé :



«II. – Les autorisations accordées par le directeur général de l’agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application du 2° du I du présent article et, le cas échéant, avec les schémas d’organisation sociale et médico-sociale prévus à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles. » ;



c) Le III est ainsi rédigé :



« III. – Le schéma régional de santé est établi et actualisé en accord avec les dispositions des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au 4° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles. »



II. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :



1° L’article L. 312-4 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en cohérence avec le schéma régional de santé prévu l’article L. 1434-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;



b) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « et des schémas régionaux de santé » sont supprimés ;



2° L’article L. 312-5 est ainsi modifié :



a) Le 2° est abrogé ;



b) Le premier alinéa du 4° est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « aux 1° et 4° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;



– à la seconde phrase, les mots : « cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au 4° du même article L. 312-1 » ;



3° La première phrase de l’article L. 312-5-1 est ainsi modifiée :



a) Les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé établit un programme interdépartemental » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental établit un programme départemental » ;



b) À la fin, les mots : « pour la mise en œuvre du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique » sont supprimés ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 312-5-2, le mot : « interdépartemental » est remplacé par le mot : « départemental ».


Chapitre III

Un renforcement de l’autorité des conseils départementaux sur les établissements médico-sociaux


Article 4

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Le A du IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « , le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « et le président du conseil départemental » ;

– à la seconde phrase, les mots : « et du directeur général de l’agence» sont supprimés ;

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés ;

2° Le début de l’article L. 313-12-1 est ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, le président du conseil départemental peut conclure… (le reste sans changement). » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, les mots : « à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé et de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, » sont supprimés.


Article 5

Après l’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 315-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-9-1. – Les directeurs d’établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont nommés par le président du conseil départemental, après avis de la commission nationale administrative paritaire mentionnée à l’article 19 de la loi  86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, le cas échéant, du président du conseil d’administration.

« La commission administrative paritaire nationale prend au préalable connaissance des observations formulées par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l’agence régionale de santé. »


Chapitre IV

Conséquences financières de la proposition de loi


Article 6

I. – Les conséquences financières résultant pour les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.