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12 octobre 2020 : Organisation des commissions DETR et des CDCI ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Organisation des commissions DETR et des CDCI (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 28

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à l’organisation des commissions départementales chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’organisation des commissions départementales chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale


Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

b) La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;

c) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;

d) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimée ;



3° Le I de l’article L. 5211-43 est ainsi modifié :



a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;



b) À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».