Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements

Propositions de loi

Texte n° 30 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020

Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 30

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19,


présentée

Par Mme Françoise GATEL, MM. Hervé MARSEILLE, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel LAUGIER, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Jean-Marie MIZZON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Sonia de LA PROVÔTÉ et Dominique VÉRIEN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19


Article 1er


Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».


Article 2

I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° À la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

2° Au second alinéa, à la deuxième phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».

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