N° 30
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020
PROPOSITION DE LOI
reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19,
présentée
Par Mme Françoise GATEL, MM. Hervé MARSEILLE, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel LAUGIER, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Jean-Marie MIZZON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Sonia de LA PROVÔTÉ et Dominique VÉRIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)