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13 octobre 2020 : Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 34

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),


présentée

Par MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)


Article unique

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active est mise en place dans les départements volontaires.

II. – Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée déterminée pour une durée d’un an par des entreprises pour une durée de travail hebdomadaire inférieure ou égale à quinze heures, par dérogation à l’article L. 3123-7 du code du travail, sans perdre le bénéfice de leur allocation dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, les conseils départementaux des départements volontaires pour l’expérimentation dressent le bilan de l’expérimentation dans un rapport.

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique dont la composition est déterminée par décret en Conseil d’État réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics.

VI. – Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent bénéficier du dispositif les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.