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14 octobre 2020 : Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 53

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels,


présentée

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels


Article unique

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. – À compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.

« La contribution est due par les associations sportives mentionnées à l’article L. 121-1, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 et par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122-12 ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.

« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport. »