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19 octobre 2020 : Lutte contre la manipulation des compétitions sportives ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre la manipulation des compétitions sportives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 57

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives,


présentée

Par M. Jean-Jacques LOZACH,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives


Article unique

Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives

« Art. L. 334-1. – Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

« Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.

« Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

« Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

« Art. L. 334-2. – Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives peut conclure des conventions avec des autorités étrangères compétentes dans le domaine de la lutte contre les manipulations sportives afin d’échanger informations et pièces utiles en ce domaine.

« Le contenu de ces conventions est précisé par décret. »