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21 octobre 2020 : Délit d'entrave à la liberté d'enseigner ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Délit d'entrave à la liberté d'enseigner (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 64

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’Éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs,


présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Patrick CHAIZE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’Éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs


Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de tenter d’entraver ou d’entraver par des pressions, menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’Éducation nationale déterminés par le conseil supérieur des programmes, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »