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25 octobre 2020 : Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 75

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux,


présentée

Par MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Jean Pierre VOGEL, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Anne VENTALON, MM. François CALVET, Louis-Jean de NICOLAŸ, Stéphane SAUTAREL, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, M. Ronan LE GLEUT, Mme Catherine BELRHITI, MM. Alain CHATILLON, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Dominique de LEGGE, Édouard COURTIAL, Jean-Noël CARDOUX, Cyril PELLEVAT, Mathieu DARNAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Pierre CUYPERS, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Mme Frédérique PUISSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale GRUNY, M. Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Vincent SEGOUIN, Gilbert BOUCHET, Mme Laure DARCOS, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, MM. Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Mme Sabine DREXLER, MM. Cédric VIAL, Daniel CHASSEING, Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Étienne BLANC, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, MM. Alain MARC, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Stéphane LE RUDULIER, Marc LAMÉNIE, Mme Elsa SCHALCK, MM. Laurent BURGOA, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Jean-François LONGEOT et Gérard LONGUET,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux


Article unique


La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi  2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est supprimée.