Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires

Propositions de loi

Texte n° 95 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 29 octobre 2020

Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 95

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail


Article unique


L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe de neutralité justifie l’interdiction par l’employeur du port sur le lieu de travail de tout signe religieux, politique ou philosophique ostentatoire ainsi que le fait de se livrer sur le lieu de travail à des prières ou autres activités religieuses. »

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