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30 octobre 2020 : Reconnaissance de l'activité des intermittents ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reconnaissance de l'activité des intermittents (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 96

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel,


présentée

Par M. Xavier IACOVELLI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel


Article 1er

I. – Sont éligibles à une aide de l’État les personnes ayant leur domicile fiscal en France qui réunissent les conditions suivantes :

1° Au cours des années 2017, 2018 et 2019, elles ont été employées dans les secteurs d’activité, régis par le 3° de l’article L. 1251-6 du code du travail, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

2° Leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020, calculé selon les modalités prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est inférieur à la moyenne du même revenu au cours des années 2017, 2018 et 2019.

Les personnes qui n’ont été employées dans les secteurs mentionnés au 1° du présent I qu’au cours des années 2018 et 2019 ou seulement au cours de l’année 2019 sont également éligibles à cette aide si leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020 est inférieur, selon le cas, à la moyenne du même revenu au cours des années 2018 et 2019 ou au montant de ce revenu au cours de la seule année 2019.

II. – Le montant de l’aide de l’État est, pour chaque personne éligible, calculé à partir de la différence entre :

1° D’une part, son revenu imposable moyen au cours des années 2017, 2018 et 2019 ou, si la personne relève du dernier alinéa du I, soit de la moyenne de son revenu imposable au cours des années 2018 et 2019, soit du montant de son revenu imposable au cours de la seule année 2019 ;

2° Et, d’autre part, son revenu imposable au titre de l’année 2020.

Sous réserve des dispositions du III, l’aide accordée correspond à 84 % de cette différence. Elle est intégrée dans le revenu imposable de la personne au titre de l’année 2020.

Le cas échéant, le montant correspondant à l’augmentation de la somme dont la personne est redevable au titre de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020 par rapport à la somme qui aurait été due sans la perception de l’aide est retranché du montant versé au bénéficiaire.



III. – Le total du revenu imposable de la personne après intégration de l’aide en application des quatre premiers alinéas du II ne peut excéder 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit en conséquence.


Article 2

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

« Art. L. 5424-29. – I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents de ces secteurs, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

« Sont considérés comme des intermittents, au sens du premier alinéa du présent article, les salariés recrutés sur la base de contrats mentionnés au 3° de l’article L. 1251-6, conclus en vertu d’un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de emplois concernés.

« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées au I du présent article négocient entre elles les règles spécifiques définies au même I. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. A défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux intermittents du secteur concerné, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22.

« Art. L. 5424-30. – Les dispositions de l’article L. 5424-21 sont applicables aux travailleurs privés d’emploi et qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux intermittents mentionnés à l’article L. 5424-31.



« Art. L. 5424-31. – Du fait de l’aménagement de leurs conditions d’indemnisation, l’allocation d’assurance versée aux travailleurs privés d’emploi relevant des professions mentionnées à l’article L. 5424-29 peut, en sus de la contribution des employeurs prévue au 1° de l’article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par l’accord prévu à l’article L. 5422-20.



« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l’article L. 5422-16.



« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du même 1° n’est pas applicable à ces contrats.



« Art. L. 5424-32. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »


Article 3


À l’article L. 5424-3 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « ou de l’une des professions mentionnées à l’article L. 5424-29 ».


Article 4


Les règles spécifiques d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi prévues à l’article L. 5424-29 du code du travail doivent être annexées au règlement général annexé à la première convention relative à l’indemnisation du chômage prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.