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5 novembre 2020 : Autoriser le vote par correspondance ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Vote par correspondance (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 111

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à autoriser le vote par correspondance,


présentée

Par M. Xavier IACOVELLI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance


Article unique

I. – La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi rétablie :

« Section 4

« Vote par correspondance

« Art. L. 79. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance prévu par le I du présent article.

III. – Le I du présent article s’applique aux scrutins organisés à compter du quarantième jour suivant la publication de la présente loi.