Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires

Propositions de loi organique

Texte n° 125 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 novembre 2020

Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 125

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités


Article unique

Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :

1° Le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, qui détient » ;

2° Après les mots : « cumuler les », il est inséré le mot : « revenus, » ;

3° Après les mots : « afférentes à », sont insérés les mots : « cette activité ou à ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page